Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022394756
Texte parentLEGITEXT000022394741
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
3. Le directeur général peut également, après avis du comité technique paritaire, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
4. Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 novembre 2002 : art. 4
Aller plus loin
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