Décret n°2010-702 du 25 juin 2010 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-702 du 25 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022397947
Texte parentLEGITEXT000022397936
Référencearticle 1 du décret n°2010-702 du 25 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 85 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°85-390 du 1 avril 1985 : art. 5

Aller plus loin

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