1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-700 du 25 juin 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juin 2010.
TexteDécret n°2010-700 du 25 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022400984
Texte parentLEGITEXT000022400973
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