Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail

Publics concernés : prestataires de service occasionnels établis dans un Etat membre de l'Union européenne. Objet : modalités d'intervention en France d'un prestataire de service établi dans un Etat membre de l'Union Européenne, en vue d'effectuer une prestation soumise à accréditation au titre de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret instaure la possibilité, pour un organisme d'un Etat membre, d'effectuer une prestation occasionnelle en France, sans avoir à solliciter une accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC), dès lors qu'il justifie être en possession d'une accréditation dans son pays d'origine, attestant qu'il dispose des compétences techniques, humaines et organisationnelles pour réaliser la prestation conformément aux exigences des référentiels applicables en France. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et R. 4724-1 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,