Référencearticle 1 du décret n°2010-697 du 25 juin 2010 (version du 28 juin 2010)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret :
2. ― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé, dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
3. ― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
4. ― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
5. ― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.
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