1. Les dispositions du présent décret fixent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention relatives au financement de la collecte, du dépôt et de la réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, aux fins de leur application en France dans les limites fixées pour la partie A.
Décret n°2010-697 du 25 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2010.
TexteDécret n°2010-697 du 25 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022401113
Texte parentLEGITEXT000022401108
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