1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-697 du 25 juin 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juin 2010.
TexteDécret n°2010-697 du 25 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022401127
Texte parentLEGITEXT000022401108
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