1. Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.
TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403447
Texte parentLEGITEXT000022403391
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