1. Dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE), une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
2. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de cette subvention. Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PVE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les subventions sont accordées par le préfet de département, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées.
3. Le plan végétal pour l'environnement (PVE) est adossé au dispositif 121 B de l'axe 1 et, pour les investissements non productifs répondant à l'enjeu « qualité de l'eau », à la mesure 216 de l'axe 2 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne. A ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
4. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des financeurs, y compris lors d'interventions en top up.