1. Les taux maximaux d'aides publiques sont fixés ainsi :
INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS (mesure 121 B du PDRH) | INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS (enjeu « Qualité de l'eau » ― mesure 216 du PDRH) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Taux maximal d'aide publique tous financeurs (part nationale + part UE) | Taux maximal d'aide publique MAAP (part MAAP + part UE) | Taux maximal d'aide publique tous financeurs (part nationale + part UE) | |||
40 % | 50 % pour les jeunes agriculteurs | 40 % | 50 % si JA | Zone DCE prioritaire | Autres zones |
75 % | 60 % | ||||
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal d'aides publiques pour les investissements dans les serres est de :
TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE MAAP (part MAAP + part UE) | TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE TOUS FINANCEURS (part nationale + part UE) | ||
|---|---|---|---|
40 % | 45 % pour les jeunes agriculteurs | 40 % | 50 % pour les jeunes agriculteurs |
3. La majoration lié au statut de jeune agriculteur est accordée aux exploitants agricoles ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
4. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
5. Pour les CUMA la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.