1. L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet. L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
Arrêté du 21 juin 2010 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2010 au 5 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403560
Texte parentLEGITEXT000022403513
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