1. Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
Arrêté du 21 juin 2010 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2013 au 5 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000027988074
Texte parentLEGITEXT000022403513
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