1. Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan végétal pour l'environnement sont précisés dans une circulaire d'application.
Arrêté du 21 juin 2010 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2010 au 5 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022403562
Texte parentLEGITEXT000022403513
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