1. Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
2. ― lutte contre l'érosion ;
3. ― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
4. ― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
5. ― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
6. ― maintien de la biodiversité ;
7. ― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
8. La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère chargé de l'écologie, et du ministère chargé de l'agriculture.
9. Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13. Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.