1. Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
2. ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
3. ― tout équipement en lien avec l'exploitation des surfaces en herbe ;
4. ― les équipements d'occasion ;
5. ― les investissements financés par crédit-bail ou location-vente ;
6. ― les équipements et aménagements en copropriété ;
7. ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
8. ― des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ;
9. ― des investissements permettant une mise en conformité aux normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois.