Arrêté du 21 juin 2010 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2010 au 5 septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022403548

Texte parentLEGITEXT000022403513

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 juin 2010 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (hors CUMA) et les indivisions ne sont pas éligibles.

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