Arrêté du 16 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteArrêté du 16 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022404141
Texte parentLEGITEXT000022404124
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2010 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé, pour l'année 2009, à 3 797 705 euros.

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