1. Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Arrêté du 14 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022404347
Texte parentLEGITEXT000022404334
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