Arrêté du 14 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 14 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022404348

Texte parentLEGITEXT000022404334

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 2 sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.

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