Arrêté du 14 juin 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022404349
Texte parentLEGITEXT000022404334
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.

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