Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 26 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
2. Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.
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