Arrêté du 13 mai 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 mai 1997.

TexteArrêté du 13 mai 1997

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.

IdentifiantLEGIARTI000006366443

Texte parentLEGITEXT000022406019

Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 mai 1997 (version du 15 mai 1997)Légifrance →

1. Les fonctions de chargé de mission sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 19 août 1970 et l'article 12 du décret du 10 mai 1982 modifié, susvisés. Il peut être également fait appel à des fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'intérieur ou en détachement ou, exceptionnellement, aux agents contractuels de niveau équivalent occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région à la date de publication du décret n° 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.

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