Arrêté du 13 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 1997.

TexteArrêté du 13 mai 1997
RattachementTITRE II : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
IdentifiantLEGIARTI000006366437
Texte parentLEGITEXT000022406019
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 1997 (version du 15 mai 1997)Légifrance →

1. Le secrétariat général est chargé des affaires régionales.

2. Il assiste le préfet de région dans la direction des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans plusieurs départements, à l'exception des missions citées à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, et des missions, organismes et services cités à l'article 8 du même décret.

3. Il assure notamment :

4. - les relations avec les administrations centrales ;

5. - le secrétariat de la conférence administrative régionale ;

6. - le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la collectivité régionale, des établissements régionaux et des lycées ;

7. - le suivi du fonds d'action sociale ;

8. - la programmation et la répartition des crédits d'intervention et d'investissement mis à la disposition du préfet de région.

9. Il comprend :

10. - des chargés de mission, dont le chargé de mission pour la politique de la ville ;

11. - la direction des services administratifs du secrétariat général ainsi que :

12. - la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;

13. - la délégation régionale aux droits des femmes ;

14. - et tout autre service qui pourrait lui être rattaché par décision du Gouvernement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006366437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.