Arrêté du 13 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mai 1997.

TexteArrêté du 13 mai 1997
RattachementTITRE II : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
IdentifiantLEGIARTI000006366439
Texte parentLEGITEXT000022406019
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mai 1997 (version du 15 mai 1997)Légifrance →

1. Le préfet, directeur régional de l'équipement, exerce, pour sa part, les attributions définies pour le service régional de l'équipement dans la région parisienne par le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 susvisé.

2. Il coordonne, sous l'autorité du préfet de région, la participation des services de l'Etat à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cette mission, le préfet de région peut mettre à sa disposition des chargés de mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006366439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.