Arrêté du 13 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mai 1997.

TexteArrêté du 13 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006364105

Texte parentLEGITEXT000022406284

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mai 1997 (version du 15 mai 1997)Légifrance →

1. La direction de l'action économique et sociale assure le traitement des activités économiques, sociales et de formation requérant l'intervention de l'Etat. Elle anime et coordonne les actions de solidarité.

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