Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé est complété par un j ainsi rédigé :
2. « j) En application des dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 :
3. ― de délivrer, mettre à jour, ou retirer les licences de conducteur de trains, de les renouveler et de délivrer un duplicata à la demande du titulaire ainsi que de publier les procédures associées ;
4. ― de tenir et de mettre à jour le registre des licences de conducteur de trains ;
5. ― d'agréer les organismes chargés de délivrer l'attestation prévue au 2° de l'article 3 du décret précité ;
6. ― d'agréer des organismes de formation et d'évaluation des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation prévue au II de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
7. ― d'agréer les procédures d'habilitation des personnes chargées de la formation et de l'évaluation nécessaires à l'inscription d'une ligne ou section de ligne du réseau ferré national sur une attestation dans les conditions prévues au même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 2