1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-708 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409104
Texte parentLEGITEXT000022409069
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