1. Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.
Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409125
Texte parentLEGITEXT000022409120
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