1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409143
Texte parentLEGITEXT000022409120
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