Référencearticle 2 du décret n°2010-709 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique.
2. Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.
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