1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409129
Texte parentLEGITEXT000022409120
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