Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
2. En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
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