Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022409133

Texte parentLEGITEXT000022409120

Référencearticle 5 du décret n°2010-709 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.

2. Cet avis est versé au dossier.

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