1. Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise. Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409135
Texte parentLEGITEXT000022409120
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