Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409137
Texte parentLEGITEXT000022409120
Référencearticle 7 du décret n°2010-709 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est abrogé.
2. Toutefois, il demeure applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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