Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-709 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409141
Texte parentLEGITEXT000022409120
Référencearticle 9 du décret n°2010-709 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.

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