Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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