Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
2. ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
3. ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
4. ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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