Arrêté du 16 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 16 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022409246

Texte parentLEGITEXT000022409239

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Cergy, sis espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy - Saint-Christophe.

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