Arrêté du 16 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 16 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409314
Texte parentLEGITEXT000022409307
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Ouest Val-de-Marne, sis 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine.

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