Arrêté du 16 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 16 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022409359

Texte parentLEGITEXT000022409352

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.

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