Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-719 du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022409515
Texte parentLEGITEXT000022409491
Référencearticle 5 du décret n°2010-719 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.

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