RattachementCHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
IdentifiantLEGIARTI000052175547
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 10 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. I. - Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants. Toutefois, l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvu.
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.
3. II. - Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est le dernier chiffre de la population municipale totale publié par l'INSEE.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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