RattachementCHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
IdentifiantLEGIARTI000052175553
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 12 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut engager les deux procédures simultanément. La procédure d'appel à candidatures n'est menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert à l'expiration du délai mentionné à l'article 15.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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