Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2016 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
IdentifiantLEGIARTI000032881688
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 13 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 10 juillet 2016)Légifrance →
1. Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.
2. Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux.
3. Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit.
4. Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement intracommunal fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
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