RattachementCHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
IdentifiantLEGIARTI000052175558
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 14 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est la procédure par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects autorise un débitant à exercer son activité de vente au détail de tabacs dans un autre lieu. Ce transfert s'opère au sein du même département.
2. Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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