RattachementCHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
IdentifiantLEGIARTI000052175560
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 15 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. I. - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le périmètre d'implantation du débit. Cet avis fait l'objet pendant trois mois d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
2. Cet avis mentionne le périmètre d'implantation retenu ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises.
3. Une copie de cet avis est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
4. Les débitants de tabac intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis pour demander le transfert de leur débit.
5. II. - L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication de l'avis mentionné au I sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de trois mois.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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