RattachementCHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
IdentifiantLEGIARTI000032881684
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 16 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 10 juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant :
2. 1° Perte involontaire de la disposition du local commercial ;
3. 2° Baisse des ventes de tabacs due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ;
4. 3° Vulnérabilité du débit existant au regard de la sécurité publique ;
5. 4° Proximité du lieu d'implantation retenu par rapport au débit existant ;
6. 5° Ancienneté du demandeur dans la gestion de son débit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.