RattachementCHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
IdentifiantLEGIARTI000052175562
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 17 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. I. - Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
2. Dans les autres cas, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant.
3. Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance ou de l'avenant à ce contrat, le transfert fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
4. Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont concomitamment informées du transfert.
5. II. - L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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