1. Lorsque, dans une commune de moins de 3 500 habitants, la procédure d'appel à candidatures a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être définitivement acceptée qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES
- TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
- CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES
IdentifiantLEGIARTI000022409652
Texte parentLEGITEXT000022409542
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